Depuis le 1er janvier 2026, une évolution réglementaire majeure renforce les obligations en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP).
Désormais, tous les ERP de catégorie 5 doivent obligatoirement afficher un plan d’intervention incendie à l’entrée de leur établissement.

Cette nouvelle exigence découle de l’arrêté du 1er décembre 2025, modifiant l’article PE27 de l’arrêté du 25 juin 1980, qui encadre le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

plan intervention obligatoire
plan intervention obligatoire depuis janvier 2026

Qu’est-ce qu’un ERP de catégorie 5 ?

Les ERP de catégorie 5 correspondent aux petits établissements recevant du public, tels que :

  • commerces de proximité
  • cabinets médicaux
  • restaurants
  • cafés
  • salles de sport
  • bureaux recevant du public
  • établissements artisanaux
  • centres de formation

Ces structures représentent la majorité des ERP en France.

Une obligation désormais systématique, même sur un seul niveau

Avant 2026, le plan d’intervention n’était exigé que dans certains cas, notamment lorsque le bâtiment comportait plusieurs niveaux.

Depuis le 1er janvier 2026, cette obligation s’applique à tous les ERP de catégorie 5, quel que soit le nombre de niveaux, même pour un établissement uniquement en rez-de-chaussée.

Où doit être placé le plan d’intervention ?

Le plan d’intervention doit être :

  • affiché à l’entrée de l’établissement
  • clairement visible
  • facilement accessible aux services de secours
  • lisible et compréhensible immédiatement

Son objectif est de permettre aux sapeurs-pompiers d’identifier rapidement les lieux et les risques en cas d’intervention.

Que doit contenir un plan d’intervention conforme ?

Le plan doit être schématique et précis, et représenter au minimum :

  • le sous-sol (si présent)
  • le rez-de-chaussée
  • les étages
  • les accès et circulations
  • les moyens de secours :
    • extincteurs
    • alarmes incendie
    • déclencheurs manuels
    • issues de secours
    • coupures d’énergie

Autres obligations incendie dans les ERP de catégorie 5

Cette évolution réglementaire s’inscrit dans un cadre global de prévention incendie. Les établissements doivent également :

✔ disposer d’une alarme incendie fonctionnelle
✔ afficher les consignes de sécurité incendie
✔ afficher les numéros d’urgence
✔ former le personnel à la manipulation des moyens de secours
✔ former le personnel à l’évacuation

Ces obligations relèvent notamment des articles :

  • Article R4227-28 du Code du travail
  • Article R4227-37 à R4227-41 du Code du travail
  • Règlement ERP – Arrêté du 25 juin 1980 modifié

Pourquoi cette réglementation évolue-t-elle ?

L’objectif est de :

  • améliorer la rapidité d’intervention des secours
  • limiter les risques pour les occupants
  • réduire les conséquences d’un incendie
  • renforcer la prévention dans les petits établissements

Les ERP de catégorie 5 représentent une part importante des interventions incendie.

Votre établissement est-il conforme ?

De nombreux ERP de catégorie 5 ne disposent pas encore de plan d’intervention conforme à la nouvelle réglementation.

En cas de contrôle, l’absence de plan peut entraîner :

  • une non-conformité réglementaire
  • des observations lors d’une commission de sécurité
  • un risque juridique pour l’employeur ou le dirigeant

ESFORMA vous accompagne dans votre mise en conformité

Organisme de formation certifié Qualiopi, ESFORMA accompagne les entreprises et ERP dans leur sécurité incendie :

  • Formation à la manipulation des extincteurs
  • Formation évacuation incendie
  • Sensibilisation du personnel
  • Conseils en conformité réglementaire
  • Audit des obligations incendie

Interventions dans toute la région Rhône-Alpes et Bourgogne.

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